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Utilisation de matériaux recyclés dans les remblais : un cadre à respecter

Utilisation de matériaux recyclés dans les remblais : un cadre à respecter

L’utilisation de matériaux recyclés issus de déchets inertes pour les opérations de remblaiement (carrières, tranchées, remblais de voirie, etc.) est une pratique vertueuse, à condition de respecter le cadre réglementaire strict qui encadre leur emploi.

Une opportunité encadrée par la loi

Le recours à ces matériaux permet de limiter l’extraction de ressources naturelles et de valoriser les déchets de chantier, mais il n’existe pas de norme produit spécifique pour ces remblais.

C’est donc la législation environnementale qui fixe les règles afin de prévenir tout risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.

 

Article L.541-7-1 du Code de l’environnement :
Les déchets destinés à être utilisés en remblai doivent être caractérisés préalablement et répondre à la définition de déchet inerte, c’est-à-dire ne subir aucune modification physique, chimique ou biologique notable susceptible d’altérer l’environnement.

Un cadre réglementaire précis

L’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 fixe les critères d’acceptation des déchets dans les installations de traitement.

  • Seuls les déchets inertes triés, non pollués et traçables peuvent être admis.

  • L’annexe 1 de l’arrêté liste les types de déchets acceptés sans analyse lorsqu’ils proviennent de petits chantiers (< 500 m³) et qu’il n’existe aucune suspicion de pollution.

Les codes déchets concernés incluent notamment le béton, les briques, les tuiles, les céramiques, les terres et cailloux non contaminés, ainsi que certains verres et matériaux à base minérale (voir tableau de référence).

Les bonnes pratiques à appliquer

Pour tout projet de remblaiement :

  • Identifier et caractériser les déchets avant leur réutilisation.

  • Vérifier leur nature inerte et leur origine non polluée (pas de site contaminé).

  • Respecter le tri et la traçabilité : chaque lot de matériau doit pouvoir être relié à son chantier d’origine et à sa caractérisation.

  • Conserver les justificatifs (analyses, fiches de traçabilité, code déchet) pour toute vérification administrative.

À retenir

  • Seuls les déchets inertes triés et non pollués peuvent être utilisés en remblai.

  • L’origine, la composition et le volume doivent être vérifiés avant emploi.

  • Le non-respect du cadre réglementaire peut entraîner un risque de pollution et des sanctions environnementales.


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